Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. L’infirmière ou l’infirmier ne peut exiger le paiement que pour les services rendus ou les produits livrés; il doit par ailleurs prévenir son client du coût approximatif et prévisible de ses services professionnels et l’informer sans délai de toute modification à cet égard.
Il peut toutefois, lorsqu’il en a au préalable informé le client, exiger des frais d’annulation raisonnables pour un rendez-vous manqué.
D. 1513-2002, a. 56; D. 836-2015, a. 29.
56. L’infirmière ou l’infirmier ne peut exiger le paiement que pour les services rendus ou les produits livrés; il doit par ailleurs prévenir son client du coût approximatif de ses services professionnels.
D. 1513-2002, a. 56.
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